J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17607

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux

NOR : MEST9811190V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 20 octobre 1998 sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail ;
Annexe à l'accord national professionnel précité du 20 octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord national met en place un dispositif de modulation du temps de travail de type III et concerne le personnel ouvrier et ETDAM ;
L'annexe à cet accord fixe un dispositif de compte épargne-temps, et concerne le personnel d'encadrement.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.